fix(legal): B-2.9 Loi 25 accuracy — audio retention truth + OQLF + LPRPSP cite
L1 (Loi 25 art. 11 + 23): audio retention row in confidentialite.md now matches the actual code default (ENABLE_AUTO_DELETION=false, GLOBAL_RETENTION_DAYS=0). Previous wording falsely claimed audio was auto-deleted at end of transcription; truth is conservation indéfinie until manual deletion or admin-configured retention policy. L3 (OQLF): replaced English "DRAFT v1.0 — pending legal review by Allison Rioux" with French "BROUILLON v1.0 — en attente de revue juridique par Allison Rioux" in DRAFT callout of all 6 legal pages (conditions, confidentialite, cookies, remboursement, accessibilite, mentions). Required for OQLF compliance on a Quebec-public site. L5 (LPRPSP cite): replaced shorthand "article 32 de la Loi 25" with the precise citation "article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25)" — the exact form CAI uses in its own correspondence. All 9 legal page tests still pass (test_legal_pages_have_loi25_draft_callout matches on either 'draft' or 'allison rioux'; both still present after L3). Co-Authored-By: Claude Opus 4.7 (1M context) <noreply@anthropic.com>
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Allison
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<div class="legal-draft-callout" role="note" aria-label="Document en cours de révision juridique">
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<strong>DRAFT v1.0</strong> — pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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<strong>BROUILLON v1.0</strong> — en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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## 1. Engagement DictIA pour l'accessibilité numérique
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<strong>DRAFT v1.0</strong> — pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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<strong>BROUILLON v1.0</strong> — en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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## 1. Objet et champ d'application
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<strong>DRAFT v1.0</strong> — pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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<strong>BROUILLON v1.0</strong> — en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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DictIA Inc. (filiale d'InnovA AI S.E.N.C.) attache la plus grande importance à la protection des renseignements personnels de ses utilisateurs. La présente Politique de confidentialité décrit, conformément à la *Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels* (Loi 25 du Québec), les pratiques de collecte, d'utilisation, de conservation et de communication des renseignements personnels.
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@@ -80,7 +80,7 @@ Les renseignements sont conservés selon les durées suivantes :
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| Catégorie | Durée de conservation |
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| Données de compte (courriel, nom, mot de passe haché) | Durée de l'abonnement + 24 mois après résiliation (obligation comptable québécoise) |
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| Audio source téléversé | Supprimé à la fin de la transcription, sauf demande explicite de conservation par l'utilisateur |
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| Audio source téléversé | Conservé jusqu'à suppression manuelle par l'utilisateur OU jusqu'à expiration de la politique de rétention configurée par votre administrateur (par défaut sur DictIA Cloud : conservation indéfinie ; les administrateurs peuvent activer une rétention automatique via les paramètres). |
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| Texte transcrit | Conservé jusqu'à suppression manuelle par l'utilisateur |
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| Journal des consentements (ConsentLog) | 36 mois après le dernier consentement (Loi 25 art. 3.5) |
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| Journaux d'audit de sécurité | 36 mois |
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@@ -96,7 +96,7 @@ Conformément à la Loi 25, l'utilisateur dispose des droits suivants :
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- **Droit à la portabilité** : recevoir les renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé ;
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- **Droit d'opposition** : s'opposer au traitement à des fins de prospection commerciale.
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**Procédure** : adresser la demande à <rprp@dictia.ca> en joignant une preuve d'identité (copie de pièce d'identité avec photo). Délai de réponse maximal : 30 jours conformément à l'article 32 de la Loi 25.
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**Procédure** : adresser la demande à <rprp@dictia.ca> en joignant une preuve d'identité (copie de pièce d'identité avec photo). Délai de réponse maximal : 30 jours conformément à l'article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25).
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## 10. Procédure de plainte
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<strong>DRAFT v1.0</strong> — pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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<strong>BROUILLON v1.0</strong> — en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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## 1. Que sont les cookies
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<strong>DRAFT v1.0</strong> — pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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<strong>BROUILLON v1.0</strong> — en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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## 1. Identité de l'éditeur
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<strong>DRAFT v1.0</strong> — pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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<strong>BROUILLON v1.0</strong> — en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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DictIA Inc. (filiale d'InnovA AI S.E.N.C.) souhaite que chaque utilisateur trouve réellement de la valeur dans le Service. La présente Politique de remboursement précise les modalités de retour, de résiliation et de remboursement applicables aux abonnements et au matériel DictIA.
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