From e1e31b51fddc0704fc3cdfef4c374a6b1885fe77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Allison Date: Tue, 28 Apr 2026 09:06:58 -0400 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?fix(legal):=20B-2.9=20Loi=2025=20accuracy=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20audio=20retention=20truth=20+=20OQLF=20+=20LPRPSP?= =?UTF-8?q?=20cite?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L1 (Loi 25 art. 11 + 23): audio retention row in confidentialite.md now matches the actual code default (ENABLE_AUTO_DELETION=false, GLOBAL_RETENTION_DAYS=0). Previous wording falsely claimed audio was auto-deleted at end of transcription; truth is conservation indéfinie until manual deletion or admin-configured retention policy. L3 (OQLF): replaced English "DRAFT v1.0 — pending legal review by Allison Rioux" with French "BROUILLON v1.0 — en attente de revue juridique par Allison Rioux" in DRAFT callout of all 6 legal pages (conditions, confidentialite, cookies, remboursement, accessibilite, mentions). Required for OQLF compliance on a Quebec-public site. L5 (LPRPSP cite): replaced shorthand "article 32 de la Loi 25" with the precise citation "article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25)" — the exact form CAI uses in its own correspondence. All 9 legal page tests still pass (test_legal_pages_have_loi25_draft_callout matches on either 'draft' or 'allison rioux'; both still present after L3). Co-Authored-By: Claude Opus 4.7 (1M context) --- src/legal/content/accessibilite.md | 2 +- src/legal/content/conditions.md | 2 +- src/legal/content/confidentialite.md | 6 +++--- src/legal/content/cookies.md | 2 +- src/legal/content/mentions.md | 2 +- src/legal/content/remboursement.md | 2 +- 6 files changed, 8 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/src/legal/content/accessibilite.md b/src/legal/content/accessibilite.md index 0e9d760..dbe31a8 100644 --- a/src/legal/content/accessibilite.md +++ b/src/legal/content/accessibilite.md @@ -1,5 +1,5 @@
-DRAFT v1.0 — pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc. +BROUILLON v1.0 — en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
## 1. Engagement DictIA pour l'accessibilité numérique diff --git a/src/legal/content/conditions.md b/src/legal/content/conditions.md index 446e1b0..d2cbf1a 100644 --- a/src/legal/content/conditions.md +++ b/src/legal/content/conditions.md @@ -1,5 +1,5 @@
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## 1. Objet et champ d'application diff --git a/src/legal/content/confidentialite.md b/src/legal/content/confidentialite.md index 3a56f83..5b8395e 100644 --- a/src/legal/content/confidentialite.md +++ b/src/legal/content/confidentialite.md @@ -1,5 +1,5 @@
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DictIA Inc. (filiale d'InnovA AI S.E.N.C.) attache la plus grande importance à la protection des renseignements personnels de ses utilisateurs. La présente Politique de confidentialité décrit, conformément à la *Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels* (Loi 25 du Québec), les pratiques de collecte, d'utilisation, de conservation et de communication des renseignements personnels. @@ -80,7 +80,7 @@ Les renseignements sont conservés selon les durées suivantes : | Catégorie | Durée de conservation | | --- | --- | | Données de compte (courriel, nom, mot de passe haché) | Durée de l'abonnement + 24 mois après résiliation (obligation comptable québécoise) | -| Audio source téléversé | Supprimé à la fin de la transcription, sauf demande explicite de conservation par l'utilisateur | +| Audio source téléversé | Conservé jusqu'à suppression manuelle par l'utilisateur OU jusqu'à expiration de la politique de rétention configurée par votre administrateur (par défaut sur DictIA Cloud : conservation indéfinie ; les administrateurs peuvent activer une rétention automatique via les paramètres). | | Texte transcrit | Conservé jusqu'à suppression manuelle par l'utilisateur | | Journal des consentements (ConsentLog) | 36 mois après le dernier consentement (Loi 25 art. 3.5) | | Journaux d'audit de sécurité | 36 mois | @@ -96,7 +96,7 @@ Conformément à la Loi 25, l'utilisateur dispose des droits suivants : - **Droit à la portabilité** : recevoir les renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé ; - **Droit d'opposition** : s'opposer au traitement à des fins de prospection commerciale. -**Procédure** : adresser la demande à en joignant une preuve d'identité (copie de pièce d'identité avec photo). Délai de réponse maximal : 30 jours conformément à l'article 32 de la Loi 25. +**Procédure** : adresser la demande à en joignant une preuve d'identité (copie de pièce d'identité avec photo). Délai de réponse maximal : 30 jours conformément à l'article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25). ## 10. Procédure de plainte diff --git a/src/legal/content/cookies.md b/src/legal/content/cookies.md index 4913428..c99367c 100644 --- a/src/legal/content/cookies.md +++ b/src/legal/content/cookies.md @@ -1,5 +1,5 @@
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## 1. Que sont les cookies diff --git a/src/legal/content/mentions.md b/src/legal/content/mentions.md index 0b246d0..90bb28c 100644 --- a/src/legal/content/mentions.md +++ b/src/legal/content/mentions.md @@ -1,5 +1,5 @@
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## 1. Identité de l'éditeur diff --git a/src/legal/content/remboursement.md b/src/legal/content/remboursement.md index c7270fc..cae453e 100644 --- a/src/legal/content/remboursement.md +++ b/src/legal/content/remboursement.md @@ -1,5 +1,5 @@
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