fix(legal): B-2.9 Loi 25 accuracy — audio retention truth + OQLF + LPRPSP cite

L1 (Loi 25 art. 11 + 23): audio retention row in confidentialite.md now
matches the actual code default (ENABLE_AUTO_DELETION=false,
GLOBAL_RETENTION_DAYS=0). Previous wording falsely claimed audio was
auto-deleted at end of transcription; truth is conservation indéfinie
until manual deletion or admin-configured retention policy.

L3 (OQLF): replaced English "DRAFT v1.0 — pending legal review by
Allison Rioux" with French "BROUILLON v1.0 — en attente de revue
juridique par Allison Rioux" in DRAFT callout of all 6 legal pages
(conditions, confidentialite, cookies, remboursement, accessibilite,
mentions). Required for OQLF compliance on a Quebec-public site.

L5 (LPRPSP cite): replaced shorthand "article 32 de la Loi 25" with
the precise citation "article 32 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ c.
P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25)" — the exact form CAI uses
in its own correspondence.

All 9 legal page tests still pass (test_legal_pages_have_loi25_draft_callout
matches on either 'draft' or 'allison rioux'; both still present after L3).

Co-Authored-By: Claude Opus 4.7 (1M context) <noreply@anthropic.com>
This commit is contained in:
Allison
2026-04-28 09:06:58 -04:00
parent 55569366f4
commit e1e31b51fd
6 changed files with 8 additions and 8 deletions

View File

@@ -1,5 +1,5 @@
<div class="legal-draft-callout" role="note" aria-label="Document en cours de révision juridique">
<strong>DRAFT v1.0</strong> &mdash; pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
<strong>BROUILLON v1.0</strong> &mdash; en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
</div>
DictIA Inc. (filiale d'InnovA AI S.E.N.C.) attache la plus grande importance à la protection des renseignements personnels de ses utilisateurs. La présente Politique de confidentialité décrit, conformément à la *Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels* (Loi 25 du Québec), les pratiques de collecte, d'utilisation, de conservation et de communication des renseignements personnels.
@@ -80,7 +80,7 @@ Les renseignements sont conservés selon les durées suivantes :
| Catégorie | Durée de conservation |
| --- | --- |
| Données de compte (courriel, nom, mot de passe haché) | Durée de l'abonnement + 24 mois après résiliation (obligation comptable québécoise) |
| Audio source téléversé | Supprimé à la fin de la transcription, sauf demande explicite de conservation par l'utilisateur |
| Audio source téléversé | Conservé jusqu'à suppression manuelle par l'utilisateur OU jusqu'à expiration de la politique de rétention configurée par votre administrateur (par défaut sur DictIA Cloud : conservation indéfinie ; les administrateurs peuvent activer une rétention automatique via les paramètres). |
| Texte transcrit | Conservé jusqu'à suppression manuelle par l'utilisateur |
| Journal des consentements (ConsentLog) | 36 mois après le dernier consentement (Loi 25 art. 3.5) |
| Journaux d'audit de sécurité | 36 mois |
@@ -96,7 +96,7 @@ Conformément à la Loi 25, l'utilisateur dispose des droits suivants :
- **Droit à la portabilité** : recevoir les renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé ;
- **Droit d'opposition** : s'opposer au traitement à des fins de prospection commerciale.
**Procédure** : adresser la demande à <rprp@dictia.ca> en joignant une preuve d'identité (copie de pièce d'identité avec photo). Délai de réponse maximal : 30 jours conformément à l'article 32 de la Loi 25.
**Procédure** : adresser la demande à <rprp@dictia.ca> en joignant une preuve d'identité (copie de pièce d'identité avec photo). Délai de réponse maximal : 30 jours conformément à l'article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25).
## 10. Procédure de plainte