feat(legal): B-2.9 6 pages légales (CGU, Loi 25, cookies, remboursement, accessibilité, mentions)

- src/legal/__init__.py: define canonical LEGAL_VERSION='2026-04-27' constant
  (single source of truth — auth.py now imports it as SIGNUP_LEGAL_VERSION).
- src/legal/routes.py: add /legal/<page> + /legal/ index routes; markdown rendered
  from src/legal/content/*.md with toc, tables, fenced_code, attr_list extensions.
- src/legal/content/: 6 French (Québec) markdown documents — DictIA Inc. /
  InnovA AI S.E.N.C. branding, Loi 25-compliant 12-section privacy policy,
  WCAG 2.2 AA accessibility statement, AGPL-3.0 attribution. All marked
  DRAFT v1.0 pending legal review by Allison Rioux.
- templates/legal/_layout.html + index.html: extends marketing/base.html;
  inline .legal-content typographic styles (no CSS rebuild required).
- .gitignore: allow-rule for src/legal/content/*.md so markdown is tracked
  despite the global *.md ignore.
- tests/test_legal_pages.py: 9 tests covering 200 responses, DictIA branding,
  rprp@dictia.ca presence, 12 mandatory Loi 25 sections, public indexability
  (no X-Robots-Tag noindex), shared layout, marketing/base.html extension,
  DRAFT callout, and LEGAL_VERSION/SIGNUP_LEGAL_VERSION equivalence.
- tests/_run_legal_pages_windows.py: manual driver (Windows fcntl stub).
- static/css/marketing.css: regenerated by `npm run build:css` to include
  new utility classes referenced from templates/legal/*.html.

Tests: 9/9 pass. No off-limits files modified beyond the 2-line auth.py
constant move spec'd in B-2.9. No schema changes; markdown==3.5.1 already
pinned in requirements.txt (B-1.1). Pages publicly indexable by design
(Loi 25 transparency).

Co-Authored-By: Claude Opus 4.7 (1M context) <noreply@anthropic.com>

src/legal/content/accessibilite.md

@@ -0,0 +1,66 @@
+<div class="legal-draft-callout" role="note" aria-label="Document en cours de révision juridique">
+<strong>DRAFT v1.0</strong> &mdash; pending legal review by Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
+</div>
+
+## 1. Engagement DictIA pour l'accessibilité numérique
+
+DictIA Inc. (filiale d'InnovA AI S.E.N.C., 77 chemin de la Seigneurie, Inverness QC G0S 1K0) considère que l'accessibilité numérique est un droit fondamental. Notre mission de transcription IA conforme à la Loi 25 s'adresse à des professionnels exigeants, dont certains vivent avec un handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif. Nous nous engageons à rendre nos interfaces utilisables par toutes et tous.
+
+## 2. Niveau de conformité visé
+
+Le niveau de conformité visé par DictIA est **WCAG 2.2 niveau AA** (*Web Content Accessibility Guidelines*, version 2.2, niveau AA — recommandation officielle du W3C).
+
+Ce standard couvre les quatre principes fondamentaux : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
+
+## 3. Standards techniques appliqués
+
+L'équipe DictIA applique systématiquement les bonnes pratiques suivantes lors du développement :
+
+- **Sémantique HTML5** : utilisation appropriée des balises `<header>`, `<nav>`, `<main>`, `<article>`, `<section>`, `<footer>` et de la hiérarchie des titres `<h1>` à `<h6>`.
+- **Contraste des couleurs** : ratio minimal de 4,5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le texte large, vérifié avec Lighthouse et WAVE.
+- **Focus visible** : chaque élément interactif possède un indicateur de focus distinct (`focus-visible:outline`) compatible avec la navigation clavier.
+- **Navigation clavier** : toutes les fonctionnalités sont accessibles via le clavier (Tab, Shift+Tab, Entrée, Espace, Échap).
+- **Attributs ARIA** : utilisation parcimonieuse et conforme à la spécification (`aria-label`, `aria-labelledby`, `aria-describedby`, `role`, `aria-current`).
+- **Préférences de mouvement** : respect strict de `prefers-reduced-motion: reduce` (animations désactivées si l'utilisateur a configuré sa préférence).
+- **Texte alternatif** : chaque image porteuse de sens dispose d'un attribut `alt` descriptif ; les images décoratives portent `alt=""`.
+- **Formulaires accessibles** : chaque champ est associé à un `<label>` explicite, les erreurs sont annoncées via `aria-live="polite"`.
+- **Langue déclarée** : `<html lang="fr-CA">` sur toutes les pages.
+
+## 4. Ce qui est conforme
+
+À la date de publication de la présente déclaration, les sections suivantes du Service ont été auditées et sont jugées conformes au niveau WCAG 2.2 AA :
+
+- **Pages marketing** : <https://dictia.ca/>, /fonctionnalites, /tarifs, /conformite, /blog, /contact ;
+- **Pages d'authentification** : /login, /signup, /forgot-password, flux MFA ;
+- **Pages légales** : /legal/* (les 6 documents légaux dont vous lisez actuellement l'un des éléments) ;
+- **Pages de facturation** : /billing/checkout, /billing/success, /billing/portal.
+
+## 5. Ce qui n'est pas encore pleinement conforme
+
+Nous reconnaissons honnêtement les limitations actuelles :
+
+- **Tableau de bord application** (interface de gestion des transcriptions) : audit en cours, finalisation prévue à la phase B-3.x ;
+- **Lecteur audio synchronisé** : les contrôles clavier sont fonctionnels, mais l'expérience pour les utilisateurs de lecteurs d'écran fait l'objet d'améliorations continues ;
+- **Templates de courriels transactionnels** : la conformité dépend partiellement des limitations propres à chaque client de messagerie (Outlook, Gmail, Apple Mail).
+
+Ces zones sont publiquement signalées par souci de transparence — ce n'est pas parce que c'est imparfait que ce n'est pas honnête.
+
+## 6. Comment signaler un problème d'accessibilité
+
+Si vous rencontrez un obstacle d'accessibilité sur l'un des sites ou services DictIA, écrivez-nous à :
+
+- **Courriel** : <info@dictia.ca> avec pour sujet « **Accessibilité** »
+- **Adresse postale** : DictIA Inc. — Accessibilité, 77 chemin de la Seigneurie, Inverness QC G0S 1K0
+
+Précisez la page concernée (URL), votre navigateur et votre système d'exploitation, et la description du problème rencontré (technologie d'assistance utilisée si pertinent). Nous nous engageons à accuser réception sous 2 jours ouvrables et à vous proposer une solution sous 30 jours.
+
+## 7. Voies de recours
+
+Si la réponse de DictIA Inc. ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la **Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec** :
+
+- **Site web** : <https://www.cdpdj.qc.ca>
+- **Téléphone** : 1 800 361-6477
+
+## 8. Date de mise à jour
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+Version 2026-04-27 — Inverness, Québec.