<div class="legal-draft-callout" role="note" aria-label="Document en cours de révision juridique">
<strong>BROUILLON v1.0</strong> &mdash; en attente de revue juridique par Allison Rioux. Ce document a valeur informative jusqu'à la revue finale par la responsable légale de DictIA Inc.
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DictIA Inc. (NEQ 1181949562) souhaite que chaque utilisateur trouve réellement de la valeur dans le Service. La présente Politique de remboursement précise les modalités de retour, de résiliation et de remboursement applicables aux abonnements et au matériel DictIA.

## 1. Délai de rétractation — 14 jours

Conformément à l'article 1392 du *Code civil du Québec* (vente à distance) et à la *Loi sur la protection du consommateur*, vous disposez d'un **délai de rétractation de 14 jours calendaires** à compter de la date de la première facture pour annuler votre abonnement et obtenir un remboursement intégral.

Aucun motif n'est requis et aucune pénalité n'est appliquée pendant ce délai.

## 2. Remboursement au prorata après le délai de rétractation

Pour les abonnements **mensuels** résiliés après le délai de 14 jours, le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée — aucun remboursement au prorata n'est accordé sur le mois en cours.

Pour les abonnements **annuels** résiliés après le délai de 14 jours, un remboursement au prorata est accordé sur les mois pleins restants (les fractions de mois ne sont pas remboursées). Exemple : un abonnement annuel résilié au bout de 7,5 mois donnera lieu à un remboursement de 4 mois.

## 3. Matériel DictIA 8 et DictIA 16

Pour les boîtiers matériels **DictIA 8** et **DictIA 16** :

- **0 à 30 jours** après la livraison : retour accepté avec remboursement intégral, à condition que le matériel soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état de marche, et accompagné de tous les accessoires.
- **Au-delà de 30 jours** : aucun remboursement du matériel. La garantie limitée du fabricant (12 mois pièces et main-d'œuvre) reste applicable.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le matériel s'est avéré défectueux à la réception (dans ce cas, DictIA fournit une étiquette de retour prépayée).

## 4. Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement, écrivez à <info@dictia.ca> en précisant :

1. Votre adresse courriel de compte DictIA ;
2. Le numéro de la facture concernée (visible dans votre console DictIA &rarr; Facturation) ;
3. Le motif de la demande (facultatif, mais utile pour notre amélioration continue) ;
4. Pour le matériel : numéro de série du boîtier et description de l'état.

## 5. Délai de traitement

Les demandes de remboursement sont traitées dans un **délai de 14 jours ouvrables** à compter de leur réception complète. Le remboursement est effectué via le mode de paiement initial (carte de crédit, Apple Pay, Google Pay) par l'intermédiaire de Stripe Inc. (San Francisco CA, certifié PCI-DSS).

Les délais de visibilité sur le relevé bancaire dépendent de votre établissement (généralement 5 à 10 jours ouvrables supplémentaires).

## 6. Résiliation sans remboursement

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à demander de remboursement. Dans ce cas, le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée, puis le compte passe en mode lecture seule pendant 30 jours avant suppression définitive.

## 7. Litiges

En cas de désaccord persistant sur un remboursement, le client peut s'adresser à l'**Office de la protection du consommateur du Québec** :

- **Site web** : <https://www.opc.gouv.qc.ca>
- **Téléphone** : 1 888 672-2556
- **Adresse** : 400 boul. Jean-Lesage, bureau 450, Québec QC G1K 8W4

Les litiges non résolus relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, conformément aux Conditions d'utilisation.

## 8. Date de mise à jour

Version 2026-04-27 — Inverness, Québec.
